La question se pose, dans la mesure où ces règles sont, suivant le Code de droit économique, applicables à toutes les entreprises.

Une entreprise est considérée comme toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.

Les Cours et Tribunaux ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer en faveur d’une application aux ASBL des règles réservées aux entreprises.

Le nouveau droit, s'inscrivant dans une logique de simplification et de cohérence, élargit les aspects de concurrence entre structures marchandes et non marchandes proposant des services semblables et de mise en demeure de cessation d’activité aux ASBL, AISBL et fondations.

Une ASBL peut en effet exercer une activité économique, et notamment se livrer à des opérations industrielles ou commerciales, à condition que ces activités aient pour se