La faillite d'une ASBL : détecter si une association est en difficulté
Le livre XX du Code de droit économique, entré en vigueur dès le 1er mai 2018, vise à mieux détecter les ASBL qui sont en difficulté financière. Quels sont les clignotants à surveiller ?
Le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique consacré à l’insolvabilité des entreprises est entré en vigueur et s'applique aux ASBL.
Le livre XX a notamment pour objectif d’améliorer la détection des ASBL en difficulté financière. En conséquence, les sanctions pesant sur ces ASBL seront plus régulières.
Une ASBL en difficulté, c’est quoi ?
Le Tribunal de l’insolvabilité (actuel Tribunal de commerce) a vocation à recueillir les « clignotants », les informations qui laissent penser qu’une ASBL est en difficulté. Il s’agit notamment :
- des jugements et condamnations prononcés par défaut contre l’ASBL (sans qu’elle ne comparaisse en justice) ou ceux prononcés sans que l’ASBL n’ait contesté la demande principale formulée à son encontre ;
- de l’absence de paiement des cotisations ONSS, du précompte professionnel et de la TVA. L’ONSS et le SPF FINANCES communiquent c
Cet article est réservé aux abonnés
L’abonnement MonASBL vous donne un accès complet à des ressources pratiques et à une expertise actualisée pour gérer efficacement votre ASBL.
Avec votre abonnement, vous bénéficiez de :
- l’accès libre à l’ensemble des contenus du site
- des articles, dossiers et conseils pratiques régulièrement mis à jour
- la veille sur les lois, règles et jurisprudence
- une boîte à outils avec des modèles et ressources téléchargeables
- une newsletter hebdomadaire adaptée à vos besoins
Pour continuer la lecture, créez votre compte (si ce n’est pas encore fait) et choisissez la formule qui correspond à votre structure.