La réglementation sur les marchés publics énonce 8 principes généraux :
- le principe de non-discrimination ;
- le principe d’égalité de traitement ;
- le principe de transparence ;
- le principe de proportionnalité ;
- le respect du droit environnemental, du droit social et du droit du travail ;
- le principe forfaitaire ;
- le paiement pour service fait et accepté ;
- le conflit d’intérêts.
Le non-respect de ces principes ou de l’un de ces principes constitue un manquement aux clauses du marché.
Les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité
Les adjudicateurs doivent traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agir de manière transparente et proportionnée.
Qu’est-ce que cela veut dire ?
- Les candidats au marché public et les soumissionnaires doivent avoir un accès égal aux informations.
- Les exigences du pouvoir adjudicateur, les critères de sélection et critères d’attribution doivent être équilibrés et réalistes par rapport au montant et à l’objet du marché.
- Tout au long de la procédure, le traitement des dossiers doit respecter le principe d’égalité entre les candidats et soumissionnaires. Aucun ne peut être avantagé ou désavantagé.
- Le pouvoir adjudicateur doit motiver ses décisions.
Le respect du droit environnemental, du droit social et du droit du travail
Le respect du droit environnemental, social et du travail est imposé tant aux opérateurs économiques qu’à leurs sous-traitants.
Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union européenne (UE), le droit national belge, les conventions collectives ou les dispositions internationales en la matière (voir annexe II de la loi du 17 juin 2016).
Le principe forfaitaire
Les marchés sont, sauf exception (voir ci-dessous), passés selon le principe du forfait.
Le prix doit être préalablement convenu, déterminé ou déterminable, et est en principe définitif (toute modification survenant en cours d’exécution risque de fausser la mise en concurrence initiale).
Plusieurs mécanismes de détermination des prix peuvent s’envisager : marché à prix global, marché à bordereau de prix ou marché mixte.
Le marché à remboursement constitue la seule exception au principe du forfait.
Le paiement pour service fait et accepté
Les paiements ne peuvent intervenir que pour des services faits et acceptés. Sauf exception prévues par la réglementation, aucune avance ne peut donc être versée par l’ASBL.
Les acomptes (paiements fractionnés au fur et à mesure de l’exécution du marché) ne sont admis que s’ils sont mentionnés dans les documents du marché.
Le conflit d’intérêts
Tout représentant d’un pouvoir adjudicateur a l’interdiction d’intervenir dans un marché, à partir du moment où il pourrait se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.