4 juillet 2022
Transformer une société en ASBL : les étapes de la procédure
Une société dotée de la personnalité juridique peut se transformer en ASBL, moyennant le respect de plusieurs étapes de procédure. L'assemblée générale joue notamment un grand rôle dans ce processus. MonASBL vous guide dans ces démarches !
Comment transformer une société en ASBL ? Pour réaliser cette démarche, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Le rapport justificatif
- La convocation de l’assemblée générale (AG)
- L’AG de transformation
- L’authentification de l’acte
- L’approbation par arrêté royal
- La publication
1. Le rapport justificatif de la transformation de la société en ASBL
L’organe d'administration (OA) formule la proposition de transformation dans un rapport justificatif. Il convient d'y exposer les raisons qui justifient cette opération et ses conséquences pour les droits des associés ou actionnaires de la société.
Plusieurs documents doivent être annexés au rapport :
- le projet de statuts de l’ASBL issue de la transformation ;
- un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’AG appelée à statuer