Membre d’une ASBL et échevin : est-ce compatible ?
Mandat public local et mandat ou activité professionnelle dans le secteur privé ne font pas toujours bon ménage. Vous êtes échevin et votre ASBL est subsidiée par l’administration ou travaille avec elle. Que faire ?
Notez bien que le Code des sociétés a succédé à la loi de 1921 sur les ASBL. Plus d'informations sur ce texte en cliquant sur ce lien.
Que vous soyez mandataire (administrateur ou autre) ou employé au sein d’une ASBL privée, dès lors que celle-ci est subventionnée par la commune (de façon structurelle ou à la suite d’un appel à projets), vous ne pouvez pas exercer de mandat de conseiller communal et donc, par extension, occuper une fonction d’échevin.
À ce propos, rappelons que les subventions communales, à l’instar des subventions publiques, peuvent prendre des formes très variées :
- subventions directes en argent : remise d’une somme d’argent, prêt non rémunéré ou rémunéré à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché, etc. ;
- subventions indirectes en argent : prise en charge de dépenses, garantie financière, etc. ;
- subsides en nature : mise à disposition gratuite de b