La réforme étend les responsabilités des dirigeants d’ASBL
La réforme du Code des sociétés et des associations et celle du droit de l’insolvabilité prévoient de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs et dirigeants d’ASBL. A quoi devez-vous vous attendre ?
Les réformes qui ont mené au grand lifting du droit des associations ont des impacts directs sur les gérants et administrateurs des ASBL.
MonASBL.be fait le point sur ce qui a changé pour vous !
Que prévoit le Code des sociétés et des associations ?
Le nouveau Code des sociétés et des associations (entré en vigueur en mai 2019) aligne les responsabilités des administrateurs d’ASBL sur celles des administrateurs de sociétés. Le projet de loi précise les cas de figure.
- Les responsabilités envers l’ASBL :
Les administrateurs sont responsables envers l’ASBL des fautes qu’ils ont commises dans l’accomplissement de leur mission (art. 2 :55). Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui se situent manifestement en dehors des marges dans lesquelles des administrateurs normalement prudents et consciencieux placés dans les mêmes cir