Actions collectives : les ASBL en justice pour l'intérêt commun
Les ASBL ont la possibilité d'introduire des actions collectives auprès de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et d’autres juridictions pour défendre des intérêts collectifs. Ces actions permettent de contester des lois injustes ou des actes administratifs nuisibles à leur objet social. En respectant certaines conditions, elles peuvent ainsi agir en faveur de la protection des droits humains, de l’environnement et des victimes de discriminations. Découvrez comment les ASBL peuvent s’impliquer dans la défense de l'intérêt collectif.
Les actions d’intérêt collectif incluent les actions en justice introduites par un ou plusieurs groupements afin de protéger la finalité dont la défense constitue son objet social.
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Les recours possibles pour une ASBL
Si elle répond aux conditions, une ASBL peut ainsi saisir :
- la Cour constitutionnelle afin de faire supprimer une loi, un décret ou une ordonnance qui violerait le principe d’égalité et de non-discrimination des Belges devant la loi ;
- le Conseil d’État afin de demander l’annulation ou la suspension d’un acte administratif ;
- les cours et tribunaux pour protéger des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, reconnus par la Constitution et dans les traités internationaux auxquels la Belgique est liée, ou dans le cadre d’une habilitation légale.