anm
UN SITE DE L'AGENCE POUR LE NON MARCHAND
Informations, conseils et services pour le secteur associatif
Informations, conseils et services pour le secteur associatif

La dissolution judiciaire de l’ASBL : les causes justificatives

Il existe un certain nombre de causes justificatives qui autorisent la dissolution judiciaire d’une ASBL

Les causes déterminées par la loi sont au nombre de cinq et sont strictement limitées.

Les causes qui justifient la demande de dissolution judiciaire de l’ASBL

Les personnes intéressées définies par la loi peuvent solliciter la dissolution judiciaire de l’ASBL.

La loi limite cependant à cinq causes justificatives la demande de dissolution judiciaire d’une ASBL :

L’ASBL est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés.

Il s’agira principalement du cas de l’ASBL qui n’a plus d’activité.

Peut également être envisagée, la situation d’une ASBL dont le passif dépasse largement l’actif et qui sera en conséquence amenée à une cessation de paiements à brève échéance.

L’ASBL affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée.

En somme l’ASBL utilise ses moyens financiers dans un but qui ne correspon

POUR LIRE LA SUITE, VOUS DEVEZ ETRE TITULAIRE D’UN ABONNEMENT À MONASBL. L’abonnement à MonASBL peut être pris au nom de l’organisme (entité morale) auquel votre compte individuel est lié, ou être au nom de votre activité d’indépendant (#BCE requis dans tous les cas). Si vous n’avez pas encore d’abonnement, veuillez suivre la procédure de prise d’abonnement.