Association de fait, votre patrimoine personnel est en jeu…
L’association de fait ne possédant aucune personnalité juridique, ce sont les membres qui sont responsables des actes accomplis en son nom… Quelles sont les conséquences sur votre patrimoine ?
L’association de fait est un groupement de personnes constitués dans un but autre que celui de procurer un gain matériel direct susceptible de les enrichir, en dehors de tout cadre légal (1). Elle ne possède pas la personnalité juridique (2).
La responsabilité des membres envers les tiers
L’association de fait ne peut, au vu de l’absence de personnalité juridique, être considérée comme civilement ou pénalement responsable des actes qui sont accomplis en son nom.
En conséquence, c’est à vous, en tant que membre de l’association, qu’il incombera de supporter, sur votre patrimoine personnel, les conséquences dommageables de vos propres actes. En d’autres termes, lorsque vous décidez de conclure une convention avec un tiers, vous devenez débiteur des droits et des obligations qui en découlent (3).
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