Modalités d’introduction de l’action en dissolution fondée sur l’absence de dépôts des comptes annuels

Tel que précisé dans le cadre de l’étude de l’article 18 de la Loi, l’action en dissolution fondée sur l’absence de dépôt des comptes annuels durant trois exercices comptables consécutifs ne peut être introduite qu’à l’expiration du treizième mois suivant la clôture du troisième exercice comptable concerné.

Le Tribunal qui prononce la dissolution de l’association peut soit nommer un liquidateur, sur le modèle instauré par l’article 19 de la Loi, soit décider de la clôture immédiate de la liquidation.

Cette seconde option est susceptible de se justifier s’il est patent que l’association est totalement inactive et ne dispose pas du moindre actif.

Clôture de la liquidation

Le liquidateur désigné présente au tribunal les comptes de la liquidation, en ce compris la répartition