Responsabilité des dirigeants en cas de faillite d’une ASBL : ce que dit la loi
Dans certaines situations, les dirigeants d'une ASBL peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faillite. Le Code de droit économique établit des règles précises, notamment en cas de gestion fautive, de dettes sociales impayées ou de poursuite d'une activité déficitaire. Découvrez les trois cas principaux où la responsabilité des administrateurs peut être engagée et comment le tribunal de l’insolvabilité intervient dans ce cadre.
Le livre XX du Code de droit économique instaure une responsabilité particulière des dirigeants d’ASBL dans trois cas de figure :
- l’action en comblement de passif à la suite d’une faute de gestion ;
- la responsabilité pour non-paiement des dettes sociales ;
- la responsabilité pour la poursuite déraisonnable de l’activité déficitaire.
Le Code de droit économique oblige tout débiteur, dans le mois de la cessation de ses paiements, de faire aveu de faillite auprès du greffe du tribunal de l’entreprise. Toutefois, les ASBL échappent à cette obligation. Le curateur désigné ou les créanciers ne pourront dès lors pas reprocher aux administrateurs de l’ASBL de ne pas l’avoir fait.
Seul le tribunal de l’insolvabilité est compétent pour traiter des actions contre les dirigeants d’ASBL dans le contexte d’une faillite.
L’action peut être intentée contre les dirigeants suiv