Administrateurs volontaires d’ASBL : mandat gratuit mais responsabilités réelles
Les administrateurs de l’ASBL qui exercent leur mandat à titre bénévole doivent être considérés comme des volontaires, sur base de la loi du 5 juillet 2005. Ce statut volontaire n’empêche pas de bénéficier de défraiements sur base de frais forfaitaires ou réels.
Au sens de la loi de 2005, pour être qualifiée de volontariat, l’activité exercée au sein de l’ASBL doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Activité pratiquée au sein d’une organisation à but non lucratif (ASBL, fondation, etc.) ;
- Activité exercée gratuitement et librement ;
- Activité pratiquée « sans rétribution ni obligation » ;
- Activité exercée au profit d’autres personnes que soi-même ;
- Activité exercée en dehors du cadre familial ou privé ;
- Activité pratiquée en dehors d’un contrat de travail au sein de l’organisation en question (pas de tâches identiques comme employé et comme volontaire) >< paiement d’heures supplémentaires déguisées.
Quelles sont les conditions pour être considéré comme administrateur volontaire ?
Pour être considéré comme volontaire, l’administrateur ne peut pas être rémunéré pour sa fonction d’administrateur et ne percevoir aucun j
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