RGPD : ce qui change avec la nouvelle autorité de protection des données
L'Autorité de protection des données en Belgique devient le seul organisme de contrôle. Une nouvelle autorité aux pouvoirs coercitifs.
Le projet de loi portant sur la création de l'Autorité de protection des données a été adopté mardi 24 octobre en commission justice de la chambre.
Il crée une Autorité de Protection des Données (« APD ») moderne et aux compétences fortes pour doter le Royaume d’un instrument capable de contrôler efficacement l’utilisation des données tout en étant attentive aux défis juridiques, économiques, éthiques et technologiques que pose la société numérique.
Un seul organisme de contrôle des données
Le projet de loi a pour objectif de mettre en conformité la Commission pour la Protection de la Vie Privée (CPVP) avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). La loi crée l’Autorité de Protection des Données («APD») qui se substitue donc à la Commission de Protection de la Vie Privée («CPVP»).
La définition de l’APD à l’article 2 souligne clairement son rôle de contrôle : «