Organe d’administration de l’ASBL : la procédure à suivre en cas de conflit d’intérêts
Le Code des sociétés et des associations prévoit une procédure à suivre en cas de conflit d’intérêts avec une ou un administrateur de l’ASBL. Une disposition qui s’applique à tout le monde depuis le 1er janvier 2020.
Si la loi de 1921 ne prévoyait rien en matière de conflit d’intérêts au sein de l’organe d’administration, les choses ont changé depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations en mai 2019.
Désormais, les administrateurs et administratrices ne peuvent plus prendre part aux délibérations et au vote de l’organe d’administration en cas de conflit d’intérêts.
Cette règle – comme toutes les dispositions contraignantes du CSA - s’applique à toutes les ASBL depuis le 1er janvier 2020.
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Quand y a-t-il conflit d’intérêts ?
On parle de conflit d’intérêts (article 9:8 du CSA) lorsque l’organe d’administration doit prendre une décision sur une opération à propos de laquelle l’une ou l’un des administrateurs a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l'intér