Modification des statuts de l’ASBL : convocation de l'AG et quorums

Les modifications des statuts de l’ASBL relèvent de la seule compétence de l’AG. Pour que ces modifications soient valables, les règles de procédure doivent être suivies scrupuleusement.

Trois conditions doivent être réunies pour que l’AG puisse valablement modifier une disposition statutaire :

  • les modifications en question doivent être précisées dans l’ordre du jour joint à la convocation de l’AG par l’OA ;
  • le quorum de présence : l’AG doit réunir au moins 2/3 des membres effectifs (présents ou représentés) de l’ASBL (Pas  de condition  de  quorum  si  une  deuxième  AG est  nécessaire  à condition que la 2e réunion intervienne au moins 15 jours après la première) ;
  • le quorum de vote : la décision est prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés ou, si elle porte sur une modification du but ou de l’objet social ou sur une opération de fusion ou scission, aux 4/5e des voix.

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La convocation à l’AG

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