Gain matériel : les sanctions contre l’ASBL
Qui dit interdiction, dit sanctions, et s'agissant de l'interdiction de procurer aux membres d’une ASBL, elles peuvent être lourdes de conséquences !
L’interdiction de procurer aux membres d’une ASBL un gain matériel peut être sanctionnée de deux manières à l’encontre de l’ASBL : par la nullité de l’ASBL et par sa dissolution.
La nullité de l’ASBL
La sanction de nullité de l’ASBL vise le cas le plus grossier de violation de l’interdiction de procureur aux membres un gain matériel, celui où les statuts précisent explicitement que le but de l’ASBL est de procurer à ses membres un gain matériel.
La nullité de l’ASBL n’intervient pas de plein droit, n’est pas automatique.
Le juge pourra prononcer cette nullité en raison de la violation de la loi sur les ASBL.
La nullité peut être demandée par un membre, par un tiers intéressé ou par le ministère public.
Cette décision sera d’application dès son prononcé mais n’emportera pas, en principe, d’effet rétroactif. En conséquence, les actes posés antérieurement par l’ASBL ne ser
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