La police peut-elle faire irruption dans votre ASBL ?
Le 9 février 2018, les locaux d’une association culturelle sans but lucratif se voyaient totalement investis d’un important dispositif de police composé d’hommes en civil munis de brassard tandis que sept personnes sans papier étaient ainsi arrêtées administrativement.
Notez bien que le Code des sociétés a succédé à la loi de 1921 sur les ASBL. Plus d'informations sur ce texte en cliquant sur ce lien.
Sans entrer ici dans le détail de la thématique des violences policières, tout dirigeant d’une ASBL peut se poser légitimement la question de savoir si la police dispose d’un droit absolu pour pénétrer sans autorisation dans le siège social d’une ASBL ou si au contraire, cette intrusion impromptue peut être considérée comme illégale.
Quel est le principe établi ?
Cette question revêt toute son importance dans la mesure où la constitution belge instaure le droit à la propriété privée et le droit à la vie privée. Ce droit consacré dans la constitution est d’importance considérant la hiérarchie des droits.
Ainsi, l’article 15 de la constitution garantit aux citoyens l’inviolabilité de leur domicile en prévoyant qu’aucune visite domiciliaire ne pe