Une ASBL peut décider de se dissoudre (sans liquidation) afin d’apporter l’ensemble de son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes morales sans but lucratif (ASBL, AISBL, fondation, université, personnes morales de droit public).

La fusion a trois conséquences :

• L’ensemble du patrimoine actif et passif de l’ASBL apporteuse (préexistante à la fusion) est transféré à la structure bénéficiaire ou aux structures bénéficiaires, sur base de la répartition prévue dans le projet d’opération.
• L’ASBL apporteuse cesse d’exister de plein droit après un délai de 6 mois (durée de l’opération de fusion).
• Les membres de l’ASBL dissoute perdent leur qualité de membre sauf si le projet d’opération prévoit qu’ils deviennent membres de la nouvelle entité.

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Le protocole d’accord

Avant d’élaborer un proj