Quels documents doit-on déposer au greffe ?
L’ASBL a l’obligation d’assurer le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise d’un certain nombre de documents.
Ce dépôt se fait au greffe du tribunal de l'entreprise de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social de l’ASBL.
L’obligation de déposer certains documents au dossier de la personne morale
Chaque ASBL a l’obligation d’assurer le dépôt d’un certain nombre de document à son dossier au greffe du tribunal de l'entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe son siège social.
2) Les statuts de l'association
Ils seront communiqués par le Notaire à la constitution de l’association.
2) Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des commissaires (nom, prénom et domicile ou forme légale, siège et numéro d'entreprise pour les personnes morales)
Toute démission ou nomination à l’un d