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Mon ASBL doit-elle suivre les règles relatives aux marchés publics ?

La question de l’application des règles relatives aux marchés publics se pose régulièrement au sein des ASBL. La législation prévoit que dans certains cas, les associations du secteur privé sont tenues de recourir à un marché public pour les contrats qu’elles concluent. Dans quels cas et sous quelles conditions ?

Même si une ASBL relève du secteur privé, elle doit être tenue d’appliquer les principes de marché public pour les contrats onéreux qu’elle conclut dans plusieurs situations.

Lire aussi : Tout savoir sur les marchés publics dans les ASBL

L’ASBL est créée dans un but spécifique

La loi relative aux marchés publics prévoit que l’on considère comme « pouvoirs adjudicateurs », les organismes de droit public et personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer un marché ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, sont dotés d'une personnalité juridique, et dépendent de l'État, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes ou personnes qui répondent à ces mêmes critères.

L’ASBL est, dans la plupart des situations, reprise dan

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