Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :

1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée ;
3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public ;
4° est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 26novies, § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ;
5° ne comprend pas au moins  deux membres.

Que dit la loi ?

Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’acte incriminé, même s’il rejette la demande de dissolution.

Dissolution judiciair

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