Votre ASBL est en retard de paiement : ce que dit la loi et comment agir
Les ASBL peuvent elles aussi se retrouver en défaut de paiement envers leurs créanciers, et ce, dans le cadre de transactions pour des biens ou services. La législation impose des règles strictes pour gérer les retards de paiement, s’appliquant à toutes les opérations rémunérées. Que dit précisément la loi sur les retards de paiement pour les ASBL, et quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
Le délai légal de paiement pour une transaction commerciale est par défaut de 30 jours calendrier. Le délai contractuel (fixé entre l’ASBL et le fournisseur) peut être plus court ou plus long. Il n’est pas rare que des entreprises demandent le paiement à 15 jours ou, à l’inverse, acceptent le paiement à 60 jours.
La loi prévoit que ce délai ne peut pas être supérieur à 60 jours à dater de la facture, sauf exceptions prévues par arrêté royal.
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Obligation de communiquer les coordonnées de facturation
En tant que débiteur, l’ASBL est tenue de transmettre au créancier toutes les données de facturation (dénomination sociale, numéro d’entreprise ou numéro de TVA, adresse du siège social, etc.) au plus tard, au moment de la prestation des services ou de la livraison des biens.