Qu'est-il interdit d'inscrire dans le règlement d'ordre intérieur ?
Les dispositions du règlement d’ordre intérieur ne peuvent contredire la loi comme les dispositions statutaires.
Peut-on inscrire ce que l'on souhaite dans le règlement d'ordre intérieur ? La marge de manœuvre est certes importante, mais il demeure certaines notions qui ne peuvent y être inscrites :
- le règlement d'ordre intérieur ne peut entrer en contradiction avec les statuts de l'ASBL
- il ne peut contrevenir à l'application du CSA (par exemple, la recherche d'un but désintéressé pour une ASBL)
- de manière plus générale, tout ce qui contrevient à la loi, l'ordre public et les bonnes mœurs ne peut y figurer
- il ne peut pas impacter les droits des membres
- il ne peut modifier le fonctionnement de l'AG
Pour rappel, c'est l'organe d'administration qui peut modifier le règlement d'ordre intérieur d'une ASBL.
Lire aussi : Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL : que contient-il ?
Des exemples de règlements d'ordre intérieur
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