Au moment de la constitution de l’ASBL, les membres fondateurs doivent déposer une série d’actes au greffe du Tribunal de l’entreprise. Ces actes publiés doivent être conformes, sinon l’association encourra un risque de sanctions.
Les principales sanctions auxquelles s’exposent l’ASBL et ses membres fondateurs en cas de non-respect des formalités en matière de rédaction et de dépôt d’actes au moment de sa constitution sont au nombre de trois :
- La non-acquisition de la personnalité juridique par l’ASBL
- La nullité de l’ASBL et sa liquidation
- La mise en cause de la responsabilité des fondateurs
La non-acquisition de la personnalité juridique
Pour acquérir la personnalité juridique, l’ASBL doit déposer plusieurs documents clés au greffe du Tribunal de l’entreprise dont elle dépend :
- L’acte constitutif et l’extrait de l’acte constitutif reprenant les mentions minimales obligatoires
- L’acte de nomination des administrateurs de l’ASBL
- Le cas échéant, l’acte relatif à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association
- Le cas échéant, l’acte relatif à la nomination des personnes auxquelles la gestion journalière a été déléguée
Si l’un de ces documents est manquant, l’association n’acquiert pas la personnalité juridique et doit être considérée comme une association de fait aux yeux du CSA.
Cette situation n’est pas définitive ou irréversible. En effet, dès qu’elle répondra à ces exigences, elle pourra prétendre à la personnalité juridique.
Quid alors si ces documents sont déposés, mais incomplets ? A priori, cela n’empêche pas l’ASBL d’acquérir la personnalité juridique. Toutefois, par la suite, elle pourrait être déclarée nulle…
La nullité de l’ASBL
La nullité d’une ASBL peut être prononcée après sa constitution dans les cas suivants :
- Quand la constitution n’a pas eu lieu par acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé (contrat d’association).
- Quand l’ASBL est constituée dans le but de fournir des avantages patrimoniaux directs ou indirects à ses membres, ses membres adhérents ou aux administrateurs (cela peut être démontré sur la base du but décrit dans les statuts ou par des éléments indirects).
- Quand les statuts ne reprennent pas la dénomination sociale de l’ASBL.
- Quand les statuts ne renseignent pas la région linguistique dans laquelle est installé le siège de l’ASBL.
- Quand la description précise du but désintéressé de l’ASBL ou de l’objet en vue duquel elle est constituée est manquante dans les statuts.
- Quand l’objet en vue duquel l’ASBL est constituée ou son objet réel contrevient à la loi ou à l’ordre public.
La nullité n’est pas automatique. La demande en annulation peut être formée par un membre ou un tiers intéressé.
Les engagements pris par l’ASBL envers les tiers avant la décision d’annulation, ainsi que les engagements que ces tiers ont pris envers elle, restent cependant valables.
La décision de nullité entraîne la liquidation de l’ASBL.
Lire aussi : Les cas de nullité de l’ASBL
Lire aussi : Prise d’effet de la nullité d’une ASBL
La responsabilité des membres fondateurs
La responsabilité des fondateurs peut être engagée si l’un des cas de nullité (énumérés précédemment) cause préjudice à des tiers.
Elle peut aussi être soulevée en cas d’abus de droit (création d’une fausse ASBL).
La question de la dissolution judiciaire
Une dissolution judiciaire, c’est-à-dire une dissolution sur décision d’un juge, découle généralement d’un dysfonctionnement grave de l’ASBL. Le non-respect des formalités juridiques au moment de la création de l’ASBL ne constitue pas à priori un dysfonctionnement suffisant.