Quand les décisions de l’organe d'administration sont déclarées nulles
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être annulées par le tribunal de l’entreprise dans un certain nombre de cas prévus par la loi. La sanction ultime peut être la dissolution judiciaire de l’ASBL. La responsabilité des administrateurs peut être engagée.
Une décision de l’organe d'administration (OA) peut être déclarée nulle dans plusieurs cas de figure.
Ainsi, il existe tout d'abord trois cas généraux :
- en cas d’irrégularité du processus d’adoption prévu par les statuts ou par la loi ;
- en cas de fraude ;
- si la décision viole l’ordre public.
Notons aussi les trois cas spécifiques :
- en cas de détournement de pouvoir ;
- en cas d’excès de pouvoir ;
- en cas d’abus de pouvoir.
1. Le détournement de pouvoir
L’OA se rend coupable d’un détournement de pouvoir lorsqu’il n’utilise pas son pouvoir de décision aux fins pour lesquelles il lui a été octroyé. Cette situation se présente lorsque l’OA prend une décision qui ne relève pas de sa compétence, mais de celle de l’assemblée générale (AG) en vertu de la loi ou des statuts.
2. L’excès de pouvoir
Quand une décision découle d’une délibération qui ne respecte