1 mars 2019
Code des sociétés : les ASBL doivent changer leurs statuts
Un nouveau Code des sociétés et des associations a été adopté le 28 février 2019. Cette réforme, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, engendre des modifications concernant les statuts des ASBL.
Le projet de loi instaurant le Code des sociétés et des associations (CSA) - adopté le 28 février 2019 - prévoit une série de changements concernant les statuts des ASBL.
Lire aussi : Mise en conformité des statuts de l’ASBL : les points clés
Des nouveautés concernant les statuts
Le CSA reprend l’essentiel des dispositions prévues dans la loi de 1921 concernant les mentions qui doivent apparaitre dans les statuts. Néanmoins, quelques nouveautés sont à prendre en compte :
- La région dans laquelle l'ASBL est établie doit être mentionnée ;
- l’arrondissement judiciaire auquel dépend l’association ne doit plus être indiqué.
Lire aussi : Statuts de l'ASBL : les mentions minimales
D’autres points sont également à observer :
- Les statuts devront déterminer le « but désintéressé » de l’ASBL. En effet, la nouvelle définition de l’association précise ceci :
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