1 mars 2019
Le Code des ASBL débarque avec de nouvelles règles fiscales
La réforme du Code des sociétés et des ASBL a été voté. Elles s'accompagnent d'adaptations fiscales.
Le Code des sociétés s'accompagne de quelques modifications fiscales. En effet, le 28 février 2019, deux projets de loi ont été adoptés :
- Un premier texte adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations ;
- Le deuxième organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés.
De nouvelles dispositions fiscales pour votre ASBL
Le premier texte a pour objectif d’assurer « le bon fonctionnement du nouveau droit des sociétés et des associations, tant en matière du droit des sociétés qu’en matière de droit fiscal » et « d’éviter toutes divergences entre ces deux branches du droit », expliquent les auteurs du texte.
Ce texte vise donc à clarifier le droit fiscal afin qu’il soit en adéquation avec le nouveau code. Il prévoit, entre autres :
- des adaptations po