En principe, seules les entreprises de travail intérimaire et temporaire peuvent mettre des travailleurs à disposition d’utilisateur. Cependant, sous réserve du respect de conditions précises, une ASBL employeuse peut mettre un travailleur à disposition d’une ASBL tierce au contrat de travail…
La loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs fixe les règles.
Les règles habituelles
Une autorisation préalable
Le contrôle des Lois sociales doit donner son autorisation préalablement à la mise à disposition du travailleur.
Deux situations précises ne nécessitent pas cette autorisation, mais uniquement une information du Contrôle des Lois sociales dans les 24 heures avant la mise à disposition :
- si elle a lieu dans le cadre d’une collaboration entre ASBL d’une même entité économique et financière ;
- ou si elle a pour objet l’exécution momentanée de tâches spécialisées nécessitant une qualification professionnelle particulière.
À titre d’exemple, une ASBL peut mettre un travailleur à disposition d’une autre ASBL, en informant (donc sans demander l’autorisation) le Contrôle des Lois sociales, si ces ASBL ont un conseil d’administration constitué des mêmes personnes (pour la plupart), une même activité et ont des synergies entre elles, mais sont situées dans des régions différentes.
Les conditions à respecter
Une telle mise à disposition autorisée est soumise aux conditions suivantes :
- La mise à disposition de personnel ne peut constituer une activité normale de l’employeur qui prête ses travailleurs. Sinon, l’ASBL sera considérée comme une entreprise de travail intérimaire.
- Seuls les travailleurs pemanents (qui sont intégrés dans l’ASBL et qui travaillent normalement) peuvent être mis à disposition, mais pas les travailleurs temporaires. Ainsi, l’employeur ne peut pas mettre à disposition un travailleur contrat temporaire, un intérimaire, un travailleur qui a déjà été mis à disposition par une autre ASBL (interdiction des mises à disposition en cascades).
- La mise à disposition de travailleurs ne peut être effectuée que pour une durée limitée. Actuellement, cette notion de durée limitée n’est pas définie. Il peut dès lors s’agir d’une durée liée à un subside, un projet, etc. Cette contrainte n’est toutefois pas d’application lorsqu’elle concerne des handicapés occupés dans une entreprise de travail adapté agréée.
- La législation prévoit que la mise à disposition de travailleurs est permise pour autant qu’un contrat écrit soit conclu entre l’employeur, l’utilisateur et le travailleur. Ce contrat (dont vous pouvez télécharger un modèle) encadre les instructions qui peuvent être données par le tiers au travailleur. Il doit mentionner :
- explicitement et de manière détaillée les instructions précises qui peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l’employeur ;
- que le droit du tiers ne peut porter atteinte à l’autorité dont dispose l’employeur ;
- que l’exécution effective du contrat entre le tiers et l’employeur doit correspondre à ce qui est prévu dans celui-ci.
L’information des organes de concertation sociale
Lorsqu’un employeur envisage la mise à disposition de travailleurs, les organes de concertation de l’ASBL doivent être informés.
Le conseil d’entreprise, ou le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale doit être informé de l’existence d’un contrat de mise à disposition.
À défaut d’effectuer cette information, le contrat écrit de mise à disposition n’aura aucune valeur. La mise à disposition sera donc illégale.
Contact
L’ASBL doit avertir au plus tard 24h avant la mise à disposition la direction régionale du contrôle des lois sociales, en la personne de Madame Nathalie Romain, par e-mail (nathalie.romain@emploi.belgique.be).
Pour toutes informations complémentaires, les associations pourront prendre contact avec :
Nathalie ROMAIN
Inspectrice sociale - Conseillère a.i.
Contrôle des lois sociales
Direction des Affaires francophones
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Tél 02/235 55 75
Courriel : nathalie.romain@emploi.belgique.be