Afin de lutter contre les pourvoyeurs de main-d’œuvre, la législation interdit la mise à disposition de travailleur.euse.s et ce, à l’exception du travail temporaire ou du travail intérimaire.

Le principe : l’interdiction

En pratique, cette interdiction vise le fait de mettre des travailleur.euse.s engagé.e.s par l’employeur à disposition de tiers qui vont les utiliser et exercer une part quelconque de l’autorité appartenant normalement à l’employeur.

Conséquences et sanctions

En cas d’occupation d’un.e travailleur.euse mis à disposition, le tiers utilisateur devient responsable, au même titre que l’employeur du / de la travailleur.euse, du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et autres avantages issus du contrat.

En cas de non-respect du cadre strict de la mise à disposition, le Code Pénal social permet d’appliquer, par travailleur.euse concerné.e,