Afin de lutter contre les pourvoyeurs de main-d’œuvre, la législation interdit la mise à disposition de travailleurs et ce, à l’exception du travail temporaire ou du travail intérimaire.

Le principe : l’interdiction

En pratique, cette interdiction vise le fait de mettre des travailleurs engagés par l’employeur à disposition de tiers qui vont les utiliser et exercer une part quelconque de l’autorité appartenant normalement à l’employeur.

Conséquences et sanctions

En cas d’occupation d’un travailleur mis à disposition, le tiers utilisateur devient responsable, au même titre que l’employeur du travailleur, du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et autres avantages issus du contrat.

En cas de non-respect du cadre strict de la mise à disposition, le Code Pénal social permet d’appliquer, par travailleur concerné, une amende pénale de 100 à 1.000 € et une