En cas de résiliation du contrat de travail par l’ASBL pour cause de force majeure médicale, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’en informer l’INAMI dans un délai de 45 jours à compter de la date de résiliation.

Quelles informations devez-vous communiquer ?

La notification à l’INAMI doit obligatoirement reprendre une série de données relatives à l’ASBL (l’employeur), son mandataire (collaborateur·trice ou secrétariat social, le cas échéant) et au travailleur / à la travailleuse.

Pour l’ASBL

• Dénomination de l’entreprise
• Numéro d’identification de la Banque Carrefour des Entreprises (numéro d’identification BCE)
• Numéro d’enregistrement de l’ONSS
• Adresse du siège social (rue, numéro, boîte, ville, code postal, pays)
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Numéro de compte bancaire

Pour le mandataire

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone

Pour le·a salarié·e dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médical

• Nom et prénom
• Numéro de registre national
• Date de fin du contrat de travail

Comment soumettre votre notification de résiliation ?

Si vous ne passez pas par un secrétariat social pour effectuer la notification, vous pouvez l’effectuer soit par voie électronique, soit par courrier postal. Par voie électronique (procédure recommandée), le processus de notification se fait via un formulaire en ligne (le formulaire web du Fonds Retour Au Travail (ReAT) pour les employeurs).

Avant de commencer, assurez-vous de disposer des droits d’accès requis pour le compléter et l’envoyer. S’il ne se charge pas lui-même de la notification, la personne désignée comme gestionnaire des accès au sein de votre ASBL, agissant en qualité d’employeur ONSS, doit vous octroyer l’accès.

Vous trouverez des informations détaillées sur la gestion des accès sur le site socialsecurity.be. Pour toute question spécifique relative aux autorisations ou aux accès, vous pouvez contacter les services de la Sécurité sociale via le formulaire de contact disponible sur ce même site.

Après avoir rempli et soumis tous les éléments, vous recevrez un accusé de réception de votre notification par courrier électronique (à l’adresse renseignée).

Attention : les formulaires de notification envoyés par e-mail ne sont pas acceptés par l’administration, car ils contiennent des données personnelles. Ils ne peuvent donc pas être transmis par un canal non sécurisé tel que celui-là. À défaut, vous pouvez utiliser le formulaire de demande imprimable, à transmettre par courrier postal à l’adresse suivante : INAMI — Service des indemnités-Fonds retour au travail — avenue Galilée 5 bte 01, 1210 Bruxelles.

Vous recevrez en retour les détails pour effectuer le versement par la poste.

Comment payer votre contribution au Fonds Retour Au Travail

Après votre notification à l’INAMI, vous recevez un avis de paiement d’un montant de 1.800 euros au Fonds Retour Au Travail, dans lequel sont indiqués le numéro de dossier et la communication structurée à utiliser pour effectuer le paiement.

Vous disposez de 45 jours, à partir de la date de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, pour effectuer le versement.

Que risquez-vous en cas de non-respect de vos obligations légales ?

En cas de non-respect des obligations légales, vous encourez une sanction de niveau 2 comme prévu par le Code pénal social, soit une amende administrative de 200 à 2.000 euros, soit une amende pénale de 400 à 4.000 euros.

Cette sanction s’appliquera pour chaque travailleur·euse dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale, à l’initiative de l’ASBL, et pour lequel vous êtes en infraction. Si le manquement porte sur plusieurs personnes, un maximum égal au montant de l’amende multiplié par 100 s’appliquera.