18 mai 2018
La faillite d'une ASBL : détecter si une association est en difficulté
Le livre XX du Code de droit économique, entré en vigueur dès le 1er mai 2018, vise à mieux détecter les ASBL qui sont en difficulté financière. Quels sont les clignotants à surveiller ?
Le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique consacré à l’insolvabilité des entreprises est entré en vigueur et s'applique aux ASBL.
Le livre XX a notamment pour objectif d’améliorer la détection des ASBL en difficulté financière. En conséquence, les sanctions pesant sur ces ASBL seront plus régulières.
Une ASBL en difficulté, c’est quoi ?
Le Tribunal de l’insolvabilité (actuel Tribunal de commerce) a vocation à recueillir les « clignotants », les informations qui laissent penser qu’une ASBL est en difficulté. Il s’agit notamment :
- des jugements et condamnations prononcés par défaut contre l’ASBL (sans qu’elle ne comparaisse en justice) ou ceux prononcés sans que l’ASBL n’ait contesté la demande principale formulée à son encontre ;
- de l’absence de paiement des cotisations ONSS, du précompte professionnel et de la TVA. L’ONSS et le SPF FINANCES communiquent c