RGPD : quelles sanctions si votre ASBL ne respecte pas les règles ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un renforcement des sanctions, financières notamment, et une augmentation des amendes administratives en cas de non-conformité. À quoi s'expose votre ASBL ? Dans quels cas ?
Avant le RGPD, en Belgique, les sociétés et associations, qui ne respectaient pas la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur, ne risquaient pas grand-chose. En théorie, la loi prévoyait des sanctions pénales, mais elles étaient rarement prises en pratique. En effet, l'autorité de contrôle en Belgique, la Commission de la protection de la vie privée, n'avait pas de réel pouvoir de sanction.
Depuis le 25 mai 2018, date à partir de laquelle le RGPD est entré en vigueur chez nous et dans tous les pays de l'Espace économique européen, il n'en est plus de même.
Avec le RGPD, on passe à la vitesse supérieure
Le nouveau règlement marque une évolution des mesures de contrôle, des compétences de correction et de sanction, mais aussi de l'éventail des sanctions lui-même :
- les personnes lésées (travailleurs, utilisateurs, etc.) pourront déposer