Le statut et la responsabilité des administrateurs publics
Le fonctionnement de l’organe d'administration d’une ASBL communale ou provinciale est identique au fonctionnement de l’OA de n’importe quelle ASBL de droit privé, à la seule différence qu’on y retrouve des administrateurs publics. Ont-ils un statut et une responsabilité différents par rapport aux autres administrateurs ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les administrateurs publics ont le même statut et la même responsabilité que les autres administrateurs de l’ASBL. Leur qualité de mandataire public ne leur donne pas d’immunité particulière.
L’assemblée générale (AG) peut donc engager la responsabilité contractuelle et, dans certains cas, la responsabilité aquilienne de l’administrateur public. La première vise à sanctionner le manquement à une obligation contractuelle (obligation pour l’administrateur de réparer le dommage causé par son manquement) et la seconde sanctionne des manquements (fautes personnelles) à des normes, générales ou spéciales, de prudence ou de diligence, dont le respect s’impose à tous.
Notons également qu'un tiers non-cocontractant peut soulever la responsabilité aquilienne de l’administrateur public.
Si la commune ou la province est administratrice d’une ASBL