La fusion d’ASBL : quel cadre légal ?
Les ASBL ont la possibilité d’apporter l’intégralité de leur patrimoine à une autre personne morale (on parle alors d'apport d’universalité) ou de limiter cet apport à une ou plusieurs branche(s) d’activité.
Notez bien que le Code des sociétés a succédé à la loi de 1921 sur les ASBL. Plus d'informations sur ce texte en cliquant sur ce lien.
L’apport d’universalité ou de branche d’activité est régi par les règles applicables aux sociétés. Cette opération implique la préparation d’un projet d’apport par les conseils d’administration des personnes morales concernées et une approbation de la décision par l’assemblée générale de l’ASBL apporteuse et l'organe d’administration de la personne morale bénéficiaire.
Similitude avec les sociétés
Le régime de fusion et d’apport de branche d’activité applicable aux ASBL, aux fondations d’utilité publique ou privées et aux AISBL est similaire à celui qui régit les sociétés.
Par commodité, cet article se référera au cas de l’apport par une ASBL, lequel est transposable aux apports effectués par des fondations d’utilité publique, des fondations p