16 août 2021
Le dossier de l’ASBL : que contient-il ?
C’est une obligation légale : l’ASBL doit déposer différentes pièces au greffe du Tribunal de l’entreprise dont elle dépend au moment de sa constitution et régulièrement tout au long de sa période d’activité. Ces documents constituent le dossier de l’ASBL.
Pour chaque arrondissement judiciaire, le greffe du Tribunal de l’entreprise tient un dossier pour chacune des ASBL valablement constituées.
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Quels documents retrouve-t-on dans le dossier de l’ASBL ?
Les documents suivants doivent être versés au dossier de l’ASBL et donc déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise :
- l’acte constitutif, qui reprend :
- l’identification des fondateurs et l’expression de leur volonté de créer, à la date qu’ils déterminent, une ASBL conformément aux dispositions du CSA ;
- les statuts de l’ASBL ;
- les autres dispositions de l’acte constitutif ou « dispositions transitoires » qui permettent à l’ASBL de fonctionner effectivement ;
- la signature des membres fondateurs ;
- l’extrait de l’acte constitutif (à savoir les douze mentions obligatoires exigé