Agir en justice en tant qu’ASBL : conditions, limites et exceptions
Les ASBL peuvent agir en justice, mais sous certaines conditions précises. Découvrez les situations dans lesquelles elles sont autorisées à défendre leurs intérêts et les cas où elles peuvent exceptionnellement agir pour des causes d’intérêt collectif.
Une ASBL est une personne morale dotée de la personnalité juridique. Elle est donc un justiciable comme les autres. En cette qualité, elle est susceptible d’être assignée en justice, mais également d’agir en justice pour défendre ses intérêts.
En effet, la première condition (indispensable) pour introduire une action en justice est la condition de capacité. Les autres conditions sont le cadre de la spécialité légale et statutaire et la condition d’intérêt.
1. La capacité juridique d’agir en justice
Une ASBL ne peut agir en justice que si elle possède la personnalité juridique. Les démarches de constitution et de publications des actes constitutifs au greffe du Tribunal de l’entreprise doivent donc avoir été remplies.
Sans personnalité juridique, l’ASBL ne peut prendre part à un procès en qualité de demanderesse ou de défenderesse. L’action sera déclarée irrecevable.
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