Flexibilité, simplicité, mais risques et responsabilités : voilà comment on pourrait résumer l’association de fait en quelques mots clés. 

L’avantage principal de cette configuration est qu’il permet de mener un but désintéressé commun, sans pour autant constituer une entité juridique formelle et sans devoir passer par toutes les étapes d’une création et d’une gestion d’ASBL. 

Selon la définition du SPF Justice, l'association de fait : 

• est une association née d'une convention entre personnes physiques ; 
• n'a pas de personnalité juridique ; 
• n'est pas soumise à une réglementation légale spécifique ; 
• est constituée de membres (au moins deux : pas de la même famille) dont la responsabilité personnelle peut être engagée sur leurs biens propres (chose qui se produit uniquement en cas de fraude dans une ASBL) ; 
• n’a pas de patrimoine propre (fonctionne avec le capital investi pas ses membres) ; 
• n’a pas de capacité juridique. 

L’association de fait sacralise la « liberté d’association » garantie à tous les Belges, consacrée par l’article 27 de la Constitution (même si la liberté d’association prend dans une grande majorité de cas la forme d’ASBL). Dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, cela va de soi. 

Principaux critères pour être considéré comme une association de fait 

• Absence de personnalité juridique : l'association de fait n'a pas d’existence au regard du Code des sociétés et des associations (CSA), de reconnaissance officielle par l'État et de structure légale propre. 
• But désintéressé commun : comme toute association, les membres qui la constituent se réunissent dans le but de réaliser une activité commune, qu’elle soit culturelle, sportive, sociale ou caritative. 
• Structure informelle : théoriquement, sa création n’implique aucune formalité spécifique, pas de rédaction d’acte constitutif et de statuts, de dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise ou de publication aux Annexes du Moniteur belge. En pratique, il est tout de même hautement recommandé de rédiger une convention (contrat d’association) ainsi que des statuts. Ces deux documents forment le cadre de référence des règles et obligations applicables aux membres. 

Quelques obligations malgré tout 

Une association de fait n’a pas besoin de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Contrairement à une entreprise, elle n’a pas de statut juridique propre et ne doit donc pas passer par un guichet d’entreprises agréé.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle : si l’association de fait poursuit un but de distribution (c'est-à-dire qu'elle vise à redistribuer des bénéfices à ses membres) ou si elle procède effectivement à une distribution d’avantages financiers aux membres ou aux personnes exerçant une influence sur l’organisation, elle devra s’inscrire auprès d’un guichet d’entreprises. Dans ce cas, elle est considérée comme une entreprise soumise à inscription. Notons qu'une « association de fait » ayant une distribution effective de bénéfices ne peut en fait légalement pas s’appeler « association de fait », mais doit porter la dénomination « Société simple »..

Et donc, si l’association de fait n’a pas de but de distribution et ne redistribue pas d’avantages financiers à ses membres, elle ne doit pas passer par un guichet d’entreprises. Toutefois, elle pourra être amenée à s’inscrire :

1. Auprès du SPF Finances si elle est assujettie à la TVA : si l’association de fait réalise des activités soumises à la TVA, elle devra s’enregistrer à la TVA et signaler tout changement dans la composition de ses membres. Là encore, l’immatriculation se fait au nom de chaque membre (ce qui est relativement contraignant). 
2. Auprès de l’ONSS : une association de fait doit se déclarer à l’ONSS (au nom de chacun de ses membres) si elle occupe des travailleur·euse·s salarié·e·s. Ce qui est relativement contraignant. Les cas sont plutôt rares. Si cela arrive, il vaut mieux passer en ASBL.

En résumé, une association de fait n’a pas l’obligation de s’inscrire à la BCE, sauf s'il y a but de distribution ou distribution effective aux membres ou personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation..

Avantages de l’association de fait 

Parmi les principales raisons de s’intéresser à l’association de fait, on mentionnera :  

1. La flexibilité : l'absence de formalités légales et administratives permet une grande liberté dans le fonctionnement de l'association. Les membres peuvent définir facilement leurs propres règles de fonctionnement sans être contraints par une législation stricte. Elle peut être rapidement mise en place (du jour au lendemain). 
2. Le faible coût de création : l'association de fait peut être formée gratuitement, sans frais de constitution ou de publication (hormis la petite centaine d’euros demandée par le guichet d’entreprise pour l’inscription à la BCE). Les autres charges (achat de matériel ou location de lieu, assurances, etc.) dépendront des activités menées. 
3. La compatibilité avec les projets à très petite échelle ou limités dans le temps (organisation d’un événement ponctuel, pour une activité/équipe sportive ou un petit club sportif, une action citoyenne). 

Inconvénients de l’association de fait 

Parmi les principales raisons de réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une association de fait, il y a :  

1. L’absence de personnalité juridique : l'association de fait ne peut pas posséder de biens propres (en cas d’acquisition d’un bien, il appartiendra à tous les membres en indivision. Cela peut poser des problèmes au moment de faire le partage), ne peut pas signer des contrats ou intenter d’action en justice à son nom. Tout se fait au nom des membres en personne physique. 
2. La responsabilité illimitée des membres : les membres d'une association de fait sont responsables des dettes et engagements de l'association de manière illimitée. En cas de problème financier ou juridique, les créanciers peuvent se tourner vers les membres pour récupérer les sommes dues via leur patrimoine privé. Les projets financièrement risqués ou trop ambitieux sont donc à éviter. 
3. Les possibilités réduites sur le plan économique : l’association de fait ne peut pas bénéficier de reconnaissances (agréments). Il est plus difficile aussi de convaincre des sponsors ou de trouver des partenaires, en tout cas sur le long terme. Même si elle peut prétendre à certaines subventions (elles sont bien plus rares et limitées dans les montants que pour les ASBL), les cotisations des membres adhérents, l’organisation d’évènements payants (entrées, tombola, repas, etc.) ou les ventes caritatives sont les sources de financement des activités les plus courantes. 

Les contours de la responsabilité 

1. La responsabilité est basée sur la solidarité : les créanciers peuvent récupérer une dette auprès de n’importe quel membre de l’association. La plupart du temps, ce sera le plus solvable. 
2. La responsabilité repose sur un principe de proportionnalité : chaque membre de l’association est en principe responsable à parts égales pour les dettes et les engagements de l’association. 
3. La responsabilité est collective. Lorsqu’un membre agit au nom de l’association, il engage la responsabilité des membres dans leur ensemble. Un membre ne sera jamais seul responsable, sauf en cas de dommage. Si un membre commet une faute, il sera le seul poursuivi sur la base de sa responsabilité individuelle. 

La fiscalité des associations de fait 

Au niveau fiscal, les contribuables sont les membres pas l’association elle-même. Chacun est imposé sur les revenus qu’il a générés. 

Chaque membre peut ainsi déduire les charges ou parties de charges qu’il a payées. 

L’association de fait peut toutefois opter pour une taxation en direct et demander à être soumise à l’impôt des personnes morales (IPM). Ce statut sera alors valable pour une période d’au moins 6 ans et l’association devra effectuer des versements anticipés auprès de l’administration fiscale. 

Ce choix aura une conséquence importante :  

1. Si l’association est locataire, le propriétaire sera taxé sur les loyers. Cela pourrait le dissuader de louer. 
2. Si l’association n’est pas soumise à l’IPM, le propriétaire sera taxé uniquement sur la base du revenu cadastral. Ce qui sera beaucoup plus intéressant. 

Quelques exemples fréquents d’association de fait 

• Équipes sportives ou petits clubs sportifs : un groupe de passionné·e·s se regroupe autour d’une discipline sportive. 
• Collectifs citoyens : un groupe de personnes décide de se mobiliser pour organiser une manifestation pour une cause sociale, des voisin·e·s ou des usager·ère·s se regroupent contre un projet immobilier/industriel, sinon pour animer la vie du quartier (comité de quartier). 
• Organisations événementielles temporaires : pour une manifestation ponctuelle comme un festival ou un salon, une association de parents pour les activités extrascolaires de l’école, plusieurs ASBL peuvent aussi s’associer le temps d’une foire ou d’un congrès. 

Un cas particulier : l’association de frais 

Des professionnels pourraient imaginer de se regrouper en association de fait pour combiner leurs expertises et leurs pratiques, chacun facturant ses prestations individuellement et s’acquitter des impôts et de la TVA. 

Si l’objectif est la mise en commun de frais liés à la collaboration (location de bureaux, charges de personnel, acquisition d’équipements, etc.) en vue de faire des économies d’échelle, on parlera d’association de frais. Chacun des membres sera soumis à la TVA pour ses prestations et l’association devra également être immatriculée auprès de la TVA. 

Quand faut-il envisager de passer à une ASBL ? 

L’association de fait est une formule avantageuse pour mener des projets temporaires ou de petite envergure. À partir d’un certain niveau d’activité ou de complexité, le passage à l’ASBL doit être envisagé :  

• Nombre de membres trop important. 
• Gestion d’un patrimoine à 5 ou 6 chiffres. 
• Charge administrative grandissante (gestion de volontaires, justification de subventions, développement de partenariats, conclusion de contrats fréquents, etc.). 
• Lorsqu’elle commence à engager du personnel. 
• Recherche d’avantages légaux (agréments, aides) et fiscaux (exonérations). 
• Ouverture à de nouvelles sources de financement (réponse à des appels à projets, marchés publics, etc.). 
• En cas de projet d’acquisition immobilière. 
• Pour pouvoir recevoir des libéralités (legs et donations).