Les heures supplémentaires sans précompte professionnel
Outre les aides à l’emploi fédérales sous forme de réductions de cotisations ONSS accompagnée ou non de subventions, il existe une série mesure fiscale dont bénéficient aussi les ASBL, permettant de diminuer le coût du travail.
En plus des aides visant à favoriser l’engagement de travailleur-euses, les ASBL peuvent également bénéficier d’une mesure permettant de réduire le coût du travail sur les heures supplémentaires.
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De 130 à 180 heures maximum
Les ASBL bénéficient d’une dispense de versement de précompte professionnel lors de la prestation d’heures supplémentaires.
La mesure est normalement limitée à 130 heures supplémentaires par an mais depuis 2019, et ce jusqu’au 30 juin 2023 au moins, elle a été relevée à 180 heures par an.
En pratique, cela signifie que, bien que calculé sur le salaire perçu par le travailleur, l’ASBL employeur ne doit pas procéder au paiement du précompte professionnel à l’administration fiscale. L’ASBL conserve dès lors cet argent.
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