Acte constitutif et statuts de l’ASBL : attention à la confusion !
Une ASBL est obligatoirement constituée sur la base d’un acte écrit, dans une des trois langues officielles de Belgique. Cet acte établit ses statuts tels qu’ils ont été approuvés par l’assemblée générale constituante. Les statuts sont repris dans l’acte constitutif de l’ASBL, mais les statuts ne sont pas l’acte constitutif. Nuance !
Pour être valable, l’acte constitutif de l’ASBL doit être :
- un acte écrit ;
- un acte sous seing privé ou notarié (acte authentique établi devant notaire) ;
- signé par tous les membres fondateurs ;
- établi en deux exemplaires originaux ;
- dans la langue officielle du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’ASBL a son siège statutaire.
Ce dernier critère n’empêche pas les fondateurs de l’ASBL de le rédiger également dans une ou plusieurs autres langues (y compris des langues étrangères : anglais, turc, espagnol, etc.).
Dans ce cas, les documents traduits versés au dossier de l’ASBL au greffe du tribunal de l’entreprise devront également être rédigés dans une des langues de l’Union européenne (UE). Cette ou ces traductions devront enfin être approuvées par les signataires de l’acte constitutif.
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