Depuis le 1er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations a définitivement remplacé la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Cette réforme a chamboulé le paysage associatif, apportant de nombreux changements auxquels il convient d’être vigilant. Cette série d’articles a pour objectif d’identifier les principales modifications apportées par l’introduction du nouveau Code et de vous aider dans la mise en conformité des statuts de votre ASBL à ces nouvelles dispositions.
Dans le cadre de ces articles et par facilité de lecture, le terme « association » vise les associations sans but lucratif. Nous rappelons que seules les associations sans but lucratif sont dotées de la personnalité juridique, au contraire des simples associations de fait qui ne sont régies par aucune règle spécifique et auxquelles le Code ne s’applique pas.
Une mise en conformité à ne pas prendre à la légère !
Bien que le nouveau Code soit applicable aux associations depuis le 1er janvier 2020, le législateur a fait le choix d’accorder un délai de régularisation jusqu’au 1er janvier 2024 à toutes les associations existantes au 1er janvier 2020 pour conformer leurs statuts aux nouvelles dispositions. La mise à jour est néanmoins obligatoire à l’occasion de la première modification des statuts avant cette date.
Il est impératif de faire le nécessaire endéans ce délai, au risque de voir la responsabilité personnelle des administrateurs de l’association engagée. En effet, la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations prévoit expressément, en son article 39, §1er, alinéa 2 que « les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par […] l’association ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation ». Il est difficile de percevoir quel serait le dommage découlant directement d’une absence de mise à jour des statuts puisque, comme nous le verrons ci-dessous, les dispositions impératives de la loi sont déjà d’application à toutes les associations. Il convient cependant d’être prudent et de garder à l’esprit que les statuts constituent le mode d’emploi de l’association et ne doivent pas induire en erreur les tiers ou l’association par des mentions obsolètes.
Dispositions impératives versus mise en conformité des statuts
Il est important de noter que ce délai de régularisation ne concerne pas les dispositions impératives contenues dans le nouveau Code de telle sorte qu’il convient de distinguer :
- Les modifications et nouveautés impératives, auxquelles toutes les associations existantes doivent se conformer immédiatement et ce depuis le 1er janvier 2020 ;
- La mise en conformité des statuts avec ces dispositions impératives, qui doit intervenir pour le 1er janvier 2024 au plus tard ou à l’occasion de la première modification des statuts ;
- L’opportunité de modifier les statuts pour y intégrer de nouvelles possibilités offertes par la loi, qui est facultative.
Toute disposition statutaire contraire aux dispositions impératives est réputée non-écrite depuis le 1er janvier 2020.
À titre exemplatif, le délai minimum de convocation de l’assemblée générale est de 15 jours et ce délai minimum doit être respecté depuis le 1er janvier 2020, même si les statuts de l’association mentionnent toujours un délai de convocation de 8 jours qui était en conformité avec l’ancienne loi. À l’occasion de la première modification des statuts et au plus tard le 1er janvier 2024, les statuts de l’association doivent mentionner un délai minimum de 15 jours. À défaut, la responsabilité des administrateurs de l’association peut être engagée si l’absence de mise en conformité des statuts a occasionné un dommage à l’association ou à un tiers. À l’occasion de la mise à jour des statuts, l’association peut intégrer certaines des nouvelles opportunités offertes par la loi, comme la possibilité de limiter le nombre de membres à 2 ou d’accorder plusieurs voix à certains membres.
Les dispositions impératives concernent principalement :
- L’accès au registre des membres (article 9:3 §1er, al. 3 CSA) ;
- La nécessité de confirmation par l’assemblée générale d’un mandat d’administrateur coopté (article 9:6, §2, al. 2) ;
- La procédure de règlement des conflits d’intérêts (article 9:8 CSA) ;
- L’extension de la notion de gestion journalière (article 9:10 CSA) ;
- L’obligation de convocation de l’assemblée générale (éventuellement par le commissaire, lorsqu’il y en a un) à la demande d’un cinquième des membres (article 9:13, al.2) ;
- Le délai de convocation de l’assemblée générale des membres, porté à quinze jours (article 9:14 CSA) ;
- Les nouvelles règles de majorité et modes de scrutins de l’assemblée générale extraordinaire (article 9:21 CSA) ;
- L’autorisation nécessaire du ministre de la Justice pour toute libération entre vifs au profit de l’ASBL dont la valeur excède 100.000,00 EUR (article 9:22, al. 1er CSA) ;
- Les règles encadrant l’exclusion d’un membre (article 9:23, al. 2 CSA).
À l’occasion de la mise à jour de vos statuts, vous devez donc vérifier que ceux-ci ne contiennent aucune disposition contraire à ces règles impératives.
En outre, vous devez veiller à ce que les statuts reprennent a minima :
- La dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi ;
- Le nombre minimum de membres ;
- La description précise du but désintéressé poursuivi et des activités qui constituent son objet ;
- Les conditions de formalités d’admission et de sortie des membres ;
- Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers ;
- Le mode de nomination et de cessation des fonctions des administrateurs, et le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association ou des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la durée de leur mandat respectif ;
- Le montant minimum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres ;
- Le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution ;
- La durée de vie de l’ASBL, lorsqu’elle n’est pas illimitée.
Votre première tâche lors de la mise à jour des statuts de votre association consiste donc à vous poser deux questions :
- Est-ce que les statuts de mon ASBL contiennent des dispositions contraires aux dispositions impératives (voir liste ci-dessus) ?
- Est-ce que les statuts de mon ASBL reprennent les mentions minimales obligatoires (voir liste ci-dessus) ?
Au fil des semaines à venir, nous examinerons les modifications substantielles apportées à l’ancien régime juridique des ASBL, en insistant sur les ajustements nécessaires à apporter aux statuts de votre ASBL.
Jérôme HENRI
Avocat au barreau de Bruxelles
Spécialiste en droit des ASBL