1. Le préavis conservatoire : qu’est-ce que c’est ?
La notion de préavis conservatoire couvre la notification d’un préavis qui est, en quelque sorte, en attente d’une confirmation définitive. L’employeur procède ainsi à la rupture du contrat de travail tout en se réservant le droit de maintenir la relation de travail au terme du préavis.
Bien qu’utilisé par certaines entreprises (dont des ASBL), ce type de préavis n’est pas reconnu légalement en Belgique. La notification d’un préavis à titre conservatoire sera considéré comme nul par la jurisprudence.
En pratique, le préavis à titre conservatoire vise plus spécifiquement la notification du préavis dans les formes et selon les modalités légales, mais avec un échange entre l’employeur et le travailleur quant au fait que l’employeur se réserve le droit de le « déchirer » si l’ASBL est en mesure de financer la poursuite du contrat de travail.
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2. Une façon de réduire les coûts en cas de rupture effective
La notification d’un préavis de manière « conservatoire » permet d’anticiper la disparition éventuelle d’un subside. En notifiant largement dans les temps la rupture du contrat de travail, et en permettant la prestation du préavis par le travailleur, l’ASBL n’est pas contrainte, au terme effectif du subside, de compenser le préavis qui serait non presté par une indemnité de rupture. Pendant toute la période du préavis, le travailleur continue à travailler pour l’ASBL.
Si le subside prend effectivement fin, le contrat de travail sera définitivement rompu au terme du délai de préavis. Hormis les coûts habituels liés à une fin de contrat (prorata de la prime de fin d’année éventuel, pécule de sortie, etc.), l’ASBL ne devra pas supporter d’autres coûts.
3. Garder une marge de manœuvre
Pour autant que le travailleur donne son accord de principe sur cette procédure « non officielle » car non prévue légalement, la notification d’un préavis « au cas où » permet à l’ASBL d’éviter des difficultés financières. Elle conserve cependant la possibilité de conserver le travailleur en poste, si les finances le permettent.
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4. Un risque pour l’employeur
Comme expliqué ci-dessus, le préavis à titre conservatoire n’a pas de base légale en droit du travail. A défaut d’être notifié conformément à la législation et donc, définitivement, il est réputé inexistant. La seule manière d’y procéder est d’obtenir l’accord du travailleur sur l’annulation éventuelle de la fin du contrat.
En conséquent, l’employeur ne peut pas être certain que le contrat de travail sera poursuivi au terme du délai de préavis. La poursuite du contrat de travail, dans cette situation, repose exclusivement sur la volonté du travailleur.
De manière générale, il est conseillé de notifier la rupture du contrat de travail selon les principes légaux et, le cas échéant, proposer au travailleur de conclure un nouveau contrat de travail.